1. Introduction
Les services sont fournis par la société́ COUTTIER & CO, SARL au capital de 10 000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 853 332 765, sous l’enseigne commerciale DIGITAL MINDZ, dont le siège social se situe 1 rue Georges Stephenson, 78180, Montigny-le-Bretonneux 

2. Présentation
La société́ SARL COUTTIER & CO est spécialisée dans les prestations de solutions numériques organisées autour de 5 familles de produits : Référencement et visibilité́, Création de sites Internet, E-relations client, Productivité́ (ERP et CRM), Conseil et Stratégie. Ses prestations sont exclusivement réservées aux professionnels. Toute commande de service de la part du client implique l’acceptation des présentes conditions qui prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières qui n’auront pas été́ expressément acceptées par notre société́.
En acceptant les présentes conditions générales, le client reconnait :
          – connaitre le mode de fonctionnement du réseau Internet ainsi que ses caractéristiques
          – s’être assuré que le ou les services choisis sont de nature à répondre à ses besoins
          – comprendre que la société́ COUTTIER & CO ne saurait être responsable d’une panne technique, tels que des dysfonctionnements sur les réseaux ou de saturations. 

3. Préambule des CGV
Est appelé́ « notre société́ » ou « la SARL COUTTIER & CO » désignée ci-dessus.
Est appelé́ « client », la personne physique ou morale qui souscrit le bon de commande. 

4. Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles le client bénéficie des services de notre société́. 

5. Description des services
Notre société propose à ses clients les différents services décrits ci-dessous : (ces listes étant amenées à évoluer afin de répondre à l’ensemble des besoins du client dans son activité́ digitale)
            5.1 Prestations uniques : Audit, référencement naturel, Création de campagnes Google Ads, Display, Remarketing, Waze, Création de sites Internet, Eye tracking, conseil et formation, etc…
            5.2 Prestations récurrentes mensuelles : Gestion des campagnes, Community management, Rédaction de contenu, stratégie de netlinking, etc… 

6. Supports de communication
Les informations publiées sur nos différents supports, tels que notre plaquette, notre site internet n’ont qu’une valeur indicative et n’impliquent par conséquent aucune garantie, toute modification éventuelle pouvant y être apportée. Seules les offres, propositions et conditions faisant l’objet d’un accord écrit engagent notre société́. 

7. Proposition commerciale
Toute intervention de notre société́ donne lieu à une proposition commerciale préalable soumise à l’acceptation du client. Il est nécessaire à la bonne rédaction de cette proposition, que le client transmette toutes les informations permettant d’apprécier la nature des prestations à réaliser, ainsi que les caractéristiques actuelles des différents supports digitaux qu’il a à sa disposition (site internet, CRM, ERP, réseaux sociaux, etc.).
Les propositions commerciales émises découlent des informations ainsi reçues. Il est donc du devoir du client de s’assurer que les renseignements soient exhaustifs et exacts.
Les conséquences d’une information incomplète, manquante ou erronée est ainsi imputable au client et sera de la responsabilité́ de ce dernier, qui ne pourra dès lors rechercher la responsabilité́ de notre société́.
Toute modification des données fournies par le client entrainera systématiquement une modification de la proposition commerciale par notre société́, et dans ce cas, notre société peut prévaloir le fait de conserver l’acompte reçu, même si la prestation n’est plus réalisable du fait des modifications, et ce en guise d’indemnité́.
Le délai de validité́ de nos propositions commerciales est de 30 jours à compter de leurs dates d’émission. 

8. Commande
Une commande auprès de notre société́ n’est ferme et définitive qu’après la réception des éléments suivants :
          – retour de la proposition commerciale revêtue de la mention « Lu et approuvé, bon pour commande », de sa signature ainsi que des présentes conditions dûment parapher et signées.
          – règlement de l’acompte éventuel prévu dans la proposition commerciale
A défaut de réception de ces éléments dans un délai de 30 jours, notre société́ retrouve la faculté́ de modifier les conditions de sa proposition. En cas d’annulation par le client d’une commande devenue définitive, quelle que soit la cause de cette annulation, notre société́ conservera, à titre d’indemnité́, l’acompte versé par le client, sans préjudice de tous dommages et intérêts complémentaires susceptibles d’être réclamés à ce dernier. 

9. Prestations supplémentaires
Lorsque la commande est définitive, toute prestation supplémentaire à celles convenues entre les parties devra faire l’objet d’une nouvelle proposition commerciale qui sera soumise à l’acceptation du client. 

10. Prix
Nos propositions commerciales sont établies sur la base des tarifs en vigueur à la date de leur émission. Ces tarifs sont disponibles sur demande du client. Les prix s’entendent en euros, hors taxes. 

11. Paiement
Le paiement s’effectue selon les modalités définies dans la proposition commerciale.
Aucun escompte n’est consenti en cas de paiement anticipé.
Tout défaut de paiement, quelle qu’en soit la cause, entraine de plein droit, sans mise en demeure préalable et sans préjudice de dommages et intérêts éventuels :
          – L’exigibilité́ d’intérêts de retard calculée à compter du jour suivant la date d’échéance et ce jusqu’à la date de paiement intégral. Le taux d’intérêt retenu sera égal à 3 fois le taux d’intérêt légal appliqué en France.
          – La suspension des prestations en cours en cas de retard supérieur à vingt-et-un 21 jours. Toute contestation devra être présentée dans les quinze (15) jours suivant l’émission de la facture. A défaut, le client sera réputé́ avoir accepté́ celle-ci. 

12. Délais de prestations
Les délais et/ou dates d’intervention dans le cadre de nos missions ne sont donnés qu’à titre indicatif. En conséquence, le client ne pourra se prévaloir d’un retard pour annuler le contrat et/ou réclamer une indemnité́. 

13. Durée des Prestations récurrentes mensuelles
Ces prestations sont souscrites pour une durée de douze (12) mois, sauf dérogation soumise à l’accord préalable de notre société́.
Ce service est renouvelé́ automatiquement à la date d’anniversaire, sous les mêmes conditions de durée et de prix. Le client peut dénoncer ce renouvellement, par courrier, au moins trente (30) jours avant son terme. 

14. Compte Adwords ou Waze
Les campagnes sponsorisées impliquent la création de comptes Adwords sur le site http://adwords.google.com, et Waze sur le site https://biz.waze.com/fr/users/signup qui sont exclusivement réservés au client. Les frais publicitaires liés à la diffusion des annonces Adwords et Waze sont réglés directement par le client à Google. Le client s’engage à faire son affaire personnelle de la gestion de la gestion de son compte, ainsi que du paiement des frais auprès de Google. Par la suite, la responsabilité de notre société ne pourra en aucune façon être recherchée à ce titre.

15. Obligations du client
Le client est seul responsable du contenu de son site internet, des fichiers, données, informations, illustrations et/ou images de toute nature diffusés ou échangés à partir de celui-ci, ou encore de leur utilisation.
Le client déclare être titulaire de tous les droits et/ou autorisations permettant l’utilisation de tout contenu (textes, commentaires, ouvrages, photographies, illustrations, images, logos…) qu’il fait apparaitre sur son site internet.
Le client s’engage à respecter les dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et/ou les prescriptions de la CNIL, notamment en ce qui concerne les formalités de déclaration ou d’autorisation de son site internet à la CNIL, la collecte et le traitement des données à caractère personnel, ainsi que le droit d’accès, de rectification et de suppression de ces données.
Le client est seul responsable du respect des mentions obligatoires à faire figurer sur son site en application des dispositions légales et règlementaires en vigueur.
Le client s’engage à respecter scrupuleusement la règlementation en vigueur dans le cadre de ses relations avec les utilisateurs de son site. Il s’engage notamment à ne pas utiliser ou communiquer des fichiers, données ou informations :

          – revêtant un caractère illicite ou procédant d’activités à caractère illicite ; le client s’interdit plus particulièrement l’utilisation et/ou la communication de fichiers, données,    

            informations, graphismes, illustrations et/ou images favorisant l’apologie des crimes contre l’humanité́, l’incitation à la haine raciale, la pornographie enfantine, l’incitation à la        

            violence, ainsi que les atteintes à la dignité́ humaine ;
          – ne respectant pas les droits de tiers tels que, notamment, le droit à la vie privée, le droit à la propriété́ industrielle ou intellectuelle ;
          – contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs,
          – dont le contenu apparaitrait abusif.
Dans le cadre de l’exploitation d’un site marchand, le client agit en qualité́ d’entreprise indépendante et sous sa seule responsabilité́. Il supporte seul les risques de son activité́. A ce titre, il garantit que son activité́, ainsi que les produits et/ou services qu’il propose en ligne respectent la règlementation en vigueur (notamment les règles relatives aux ventes et prestations de service à distance, à la publicité́ et aux promotions).
Dès lors, le client s’engage à garantir notre société́ contre toutes actions ou réclamations qui seraient formulées à son encontre de la part de tiers et qui auraient un rapport direct ou indirect avec son site internet. A ce titre, le client indemnisera notre société́ de toutes sommes qu’elle pourrait avoir à supporter (frais, indemnités, dépenses, charges…), ainsi que de tous préjudices qu’elle pourrait subir dans le cadre de telles actions ou réclamations, y compris en cas de décision judiciaire non définitive. 

16. Responsabilité́
Notre société́ est tenue à une obligation de moyens dans le cadre des services proposés à ses clients. En conséquence, la responsabilité́ de cette dernière ne peut être engagée qu’en cas de démonstration d’une faute effective de sa part ayant causé́ un préjudice au client.
Compte tenu des spécificités du réseau Internet, notre société́ ne peut offrir aucune garantie de continuité́ du service. La réponse. La responsabilité́ de notre société́ ne peut dès lors être engagée en cas de dommages liés à l’impossibilité́ temporaire d’accéder au site internet du client, du fait notamment d’un dysfonctionnement ou d’une saturation du réseau internet.
D’une manière générale, la société́ ne saurait voir sa responsabilité́ engagée dans les cas suivants :
          – contamination par virus des données du client, dont la protection incombe à ce dernier,
          – intrusions et/ou interventions malveillantes de tiers,
          – détournements éventuels des données échangées par e-mail ou des identifiants du client,
          – dysfonctionnement ou indisponibilité́ provenant d’un cas de force majeure.
En tout état de cause, la responsabilité́ de notre société́, à quel titre que ce soit, est expressément subordonnée au parfait respect des obligations du client. Ainsi la responsabilité́ de notre société́ ne pourra être recherchée lorsque le client aura, même partiellement, manqué à l’une quelconque de ses obligations. Dans cette hypothèse, notre société́ se réservé en outre le droit de suspendre l’ensemble des services fournis à l’issue d’un délai de quarante- huit (48) heures suivant toute notification écrite adressée au client, y compris par courrier électronique, et laissée sans réponse par ce dernier. Le client reconnait et accepte que cette suspension ne pourra ouvrir droit à quelque indemnité́ que ce soit.
Il est par ailleurs rappelé́ que notre société́ n’est pas responsable des dommages qui résulteraient d’une information erronée ou incomplète de la part du client dans le cadre des obligations définies au point 5 ci-dessus. Si la responsabilité́ de notre société́ entait retenue, il est expressément convenu que son obligation à réparation ne pourra excéder le prix payé par le client à notre société́ au titre de la mission en cause. 

17. Informatique et libertés
Le client reconnait avoir été́ informé que conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dite « loi informatique et libertés », les informations collectées par notre société́ lors de la commande sont nécessaires à l’exécution de sa ou de ses missions.
Elles sont destinées à la SARL COUTTIER & CO et à ses partenaires, ce que le client déclare expressément reconnaitre et accepter.
Le client bénéfice d’un droit d’accès, de rectification et de suppression aux informations à caractère personnel qui le concernent.
S’il souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, il peut s’adresser par écrit à la SARL COUTTIER & CO, 1 rue Georges Stephenson, 78180, Montigny-le-Bretonneux 

18. Propriété́ intellectuelle
Tous les droits patrimoniaux ou moraux de propriété́ intellectuelle attachés aux éléments de présentation du client, ainsi qu’au contenu de son site internet (textes, images, fichiers et marques) restent la propriété́ de ce dernier, sous réserve des droits patrimoniaux ou moraux de propriété́ intellectuelle des tiers de qui il tiendrait ses droits.
Le client s’engage dès lors à garantir et à relever indemne la SARL COUTTIER & CO contre toutes actions et réclamations qui pourraient être formulées à l’encontre de cette dernière par un tiers. 

19. Références
Le client autorise expressément notre société́ à faire apparaitre sa dénomination et/ou son logo sur ses documents commerciaux et/ou son site internet afin de le faire figurer parmi ses partenaires de référence. 

20. Contacts
Toutes demandes d’informations et/ou réclamations peuvent être présentées à notre société́ :

          – par courrier postal adressé au siège social : 1 rue Georges Stephenson, 78180, Montigny-le-Bretonneux
          – par courrier électronique adressé à l’adresse suivante : contact@digitalmindz.fr
          – par téléphone au : 07 49 22 32 77 (du lundi au vendredi de 9h à 18h) 

21. Stipulations diverses
Le fait que l’une quelconque des présentes conditions ne soit pas invoquée à un moment donné ne peut être interprété́ comme valant renonciation à faire appliquer celles-ci. Au cas où l’une quelconque des présentes conditions serait déclarée nulle ou contraire à une disposition d’ordre public, elle sera réputée non-écrite et les autres stipulations resteront en vigueur.
En cas de divergence entre les présentes conditions générales et les conditions particulières convenues entre les parties lors de la commande, ces dernières prévaudront. 22. Litiges
Toutes relations entre la SARL COUTTIER & CO et ses clients sont régies par le droit français, à l’exclusion de toute autre législation.
Toutes contestations ou difficultés ainsi, plus généralement, que tous litiges avec les clients ayant contracté en qualité́ de commerçant et se rapportant à l’interprétation ou à l’exécution des présentes seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Versailles.